La dématérialisation des démarches évolue, notamment pour les cartes grise et l’immatriculation de votre véhicule en ligne.

Permis de conduire pour carte grise

Permis de conduire pour carte grise

Dois-je fournir mon permis de conduire pour faire ma carte grise ?

Depuis peu, lorsque le propriétaire du véhicule pour lequel une démarche d’immatriculation doit être effectuée est une personne physique, il est obligatoire de fournir son permis de conduire parmi les pièces justificatives demandées. Le titulaire du véhicule fourni donc son permis de conduire qui doit correspondre à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l’article L. 322-1-1

En savoir plus sur le nouveau décret concernant les documents pour un changement de carte grise

L’attestation d’assurance est-elle obligatoire pour une nouvelle carte grise ?

Ce décret à également instaurer l’obligation de fournir une attestation d’assurance en cours de validité et conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances, pour la démarche de changement de titulaire sur sa carte grise. En revanche ce document n’est pas nécessaire pour un changement d’adresse en cas de déménagement ou pour un duplicata de certificat d’immatriculation en cas de perte.

L’attestation d’assurance est obligatoire pour un changement de carte grise depuis le 9 août 2017 date de mise en place du Décret n° 2017-1278.

Est-il possible de mettre sa carte grise au nom de son enfant mineur ?

Afin de répondre aux critères des documents à fournir pour un changement de carte grise notamment au niveau du permis de conduire, un enfant mineur pourra être titulaire d’un véhicule pour lequel il détient le permis de conduire correspondant uniquement.

Par exemple un enfant peut être titulaire de la carte grise d’un scooter moins de 50cm3, en revanche il ne peut être titulaire d’une voiture avant l’obtention du permis de conduire. De même pour une moto etc.