Pourquoi demander un certificat de non gage ?

Certificat de non gage specimen

Certificat de non gage specimen

Un certificat de non gage est un document officiel permettant de savoir si un véhicule est gagé, immobilisé ou bien s’il s’est vu attribuer des amendes qui ne sont pas réglées. Un véhicule gagé ne peut changer de propriétaire !  Ainsi en achetant un véhicule sans vous procurer de certificat de non gage vous pourriez avoir des surprises au moment de votre demande de carte grise pour le changement de propriétaire.

Plus d’informations sur votre certificat de non gage

Comment obtenir son certificat de non gage en ligne gratuitement ?

Demander un certificat de non gage en ligne et gratuitement c’est possible, facile et rapide ! Vous demandez votre document en ligne et en quelques minutes vous l’imprimez depuis chez vous directement.

Imprimer  son certificat de non gage gratuitement en ligne, ceci est possible et légal ! Faire sa demande de certificat est rapide et simple !

Un certificat de non gage est-il obligatoire pour faire sa carte grise ?

Il n’est pas obligatoire de fournir un certificat de non gage pour compléter votre dossier de carte grise. En revanche si le véhicule est gagé il ne pourra pas être immatriculé à votre nom ! Il est donc fortement recommandé de vous en procurer un au moment de l’achat de votre véhicule.

Demandez votre carte grise en ligne en quelques minutes sur www.France-Carte-Grise.fr

 

Imprimer un certificat de situation administrative pour une moto ou autre type de véhicule

Le certificat de non gage est également appelé Certificat de situation administrative. Ce document peut être demandé pour tout type de véhicules immatriculés tels que votre moto, scooter, caravane etc.. La demande peut se faire en ligne quelque soit votre véhicule, en quelques clics votre demande est faite et vous pouvez imprimer le document.

Quelque soit votre type d’immatriculation (SIV ou FNI), numéro d’immatriculation de la forme AA-123-AA ou 123 ABC 12 le certificat de non gage est gratuit. Demander un certificat de non gage en ligne est une démarche officielle mise en place par le Ministère de l’Intérieur sur le site du SIV.

Dans le cas d’une cession de véhicule ou vente vous devrez vous munir d’un certificat de non gage.

 

Quelle est la différence entre un certificat de non gage et un certificat de situation administrative ?

Aucune ! Nous parlons ici du même document appelé de manière différente: certificat de non gage, attestation de non gage, certificat de situation administrative etc.. Comment avoir un certificat de situation administrative simple ? 

Un certificat de non gage est-il nécessaire pour vendre son véhicule ?

Le vendeur d’un véhicule à moteur est tenu en France de fournir à l’acheteur un certificat de non gage se constituant de deux documents: une attestation d’absence d’inscription de gage sur véhicule, et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise.

Ce certificat permet entre autre à l’acheteur de s’assurer que le véhicule n’a pas d’amendes en cours non payées, que le véhicule n’est pas gagé

Un certificat de non gage est-il gratuit ?

Oui, la demande d’un certificat de non gage est gratuite. Celle-ci se fait en ligne sur le site internet de la préfecture (SIV).

Il est souvent demandé de fournir un certificat de non gage dans le cas d’un véhicule en crédit bail