Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Un certificat de situation administrative (également appelé certificat de non gage) peut être demandé en ligne en quelques minutes.

Ce document indique au moment de son émission la présence de particularités (un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule.

A quel moment un certificat de non gage est utile ?

Lors de l’achat/ de la vente d’un véhicule d’occasion, un certificat de non gage doit être demandé par l’acheteur. Ce document doit être remis par le vendeur du véhicule (déjà
immatriculé en France)

En cas de particularités sur le véhicule, la situation administrative détaillée de celui-ci peut être demandée par le titulaire du certificat d’immatriculation directement en préfecture.

 

Pour vous procurer un certificat de situation administrative simple pour votre véhicule, vous pouvez remplir en ligne et en quelques minutes le formulaire de demande. Afin de remplir celui-ci, munissez vous de votre carte grise (certificat d’immatriculation) pour le véhicule concerné.

Formulaire de demande de certificat de non-gage (certificat de situation administrative)

Comment demander un certificat de non gage


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