Carte grise succession

Lors d’une succession les démarches pour immatriculer un véhicule sont différentes selon le cas. Les principaux cas sont les suivants:

  • Un des héritiers conserve le véhicule
  • Le véhicule est vendu à une tierse personne

La seconde particularité est selon le nombre d’héritiers:

  • Héritier unique
  • Plusieurs héritiers

Voici les différents cas:

Un seul héritier conserve le véhicule

Il faut joindre à votre dossier de carte grise l’acte notarié définissant le/les héritiers. Il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration de cession.

Plusieurs héritiers, un des héritiers conserve la voiture

L’acte notarié est également nécessaire pour compléter votre dossier. Le véhicule (voiture, moto, ou autre ) étant conservé par un des héritiers il n’est pas nécessaire de remplir une déclaration de cession de véhicule.

Un seul héritier, le véhicule est vendu

Il est nécessaire de joindre l’acte notarié, il faut également remplir une déclaration de cession de véhicule

Plusieurs héritiers, le véhicule est vendu

L’acte notarié doit être joint au dossier de carte grise. Il faut désigner une personne représentative parmi les héritiers, les autres doivent fournir un courrier manuscrit donnant droit au représentant de vendre ou d’immatriculer le véhicule. Le document doit être accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité de chacun des autres héritiers.

 

Pour effectuer vos démarches de carte grise suite à une succession vous pouvez vous rendre en préfecture ou bien faire votre carte grise en ligne

Pour toute question concernant votre commande de carte grise en ligne dans le cas d’une succession pour une voiture, une moto, ou autre véhicule immatriculé vous pouvez contacter le service client France Carte Grise pour commander votre carte grise en ligne.

carte grise succession


Une réflexion sur “Carte grise dans le cas d’une succession

  • 13 janvier 2016 à 7 h 17 min
    Permalink

    très pratique ! merci pour cette information je ne me suis pas déplacer en prefécture pour faire ma carte grise et le site donné dans cet article est très efficace!

    Répondre

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